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Proposition 01

Fixer une échéance ferme pour la sortie du financement provisoire

Sortir définitivement les tests génomiques du statut transitoire du RIHN.

Mesure demandée

Que la Haute Autorité de Santé publie le calendrier précis de la réévaluation en cours, avec une décision motivée (inscription ou rejet argumenté) avant une date fixée, et que toute décision favorable soit suivie d’une inscription effective à la nomenclature dans un délai maximal annoncé à l'avance.

Argumentaire

Depuis 2016, les signatures génomiques dans le cancer du sein RH+, HER2- sont financées au titre du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), un dispositif conçu pour être temporaire. Près de dix ans plus tard, elles y sont toujours. Ce statut intermédiaire laisse chaque établissement supporter une partie du coût, rend l’accès dépendant d’arbitrages budgétaires locaux et retarde l’égalité de traitement. Une échéance ferme, publique et tenue, est la condition minimale pour transformer une promesse en droit effectif.

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02

Inclure les signatures génomiques dans le registre national des cancers

Disposer de données nationales pour piloter l’accès et les inégalités.

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